General Terms and Conditions

1. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente de la société GILLET SA qui lui sont seules applicables. L’acceptation de notre part de bons de commande ou de confirmations de commande de l’acheteur ne permet pas de déroger à cette règle.

2. Les différents ou litiges qui viendraient à se produire en suite ou à l’occasion du présent contrat seront résolus par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’I.E.A.C. / Institut d’arbitrage dont les parties ont pris connaissance. Cette clause fait partie intégrante des conditions de vente et remplace toute autre clause de compétence contraire.

3. Les pierres naturelles ont par définition chacune leurs propre nuances de couleur et de texture. Certaines de leurs particularités naturelles telles que veines cristallines, cordons, flammes, verriers, géodes, coquilles, nœuds ainsi que les tâches appelées couramment crapauds, strates, points de rouille, terrasse, etc… ne peuvent en aucun cas être considérées comme défauts et faire l’objet de refus ni donner lieu à une réduction de prix sur la marchandise livrée.
Il en va de même pour certaines pierres qui doivent être consolidées selon les règles de l’art avec les masticages, doublures, agrafes que leur nature et leur conformation exigent.
L’échantillon définit la pierre naturelle quant à la provenance, au type, à la tonalité générale. Il n’implique aucune identité de couleur, dessin et veinage entre l’échantillon et la fourniture.

4. Tolérances : Toutes les mesures seront prises et communiquées suivant les prescriptions de la norme EN X7 et en millimètres. Les tolérances sur dimensions seront précisées d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur. Si aucun accord préalable n’a été établi, la tolérance sera de +/- 5mm sauf dans le cas de pierres débitées où elle sera de +/- 2mm.
Les normes européennes (classe B17) établies par le Comité Européen de Normalisation font partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

5. Tous nos prix sont établis départ usine, montage non compris et modifiables sans préavis. Ils sont libellés en euro hors taxes. Les offres sont faites sans engagement jusqu’à la confirmation de commande. Seul le contenu écrit de la confirmation de commande est valable. La facturation est établie au tarif en vigueur eu égard aux travaux effectivement réalisés.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans engagement, sauf convention contraire expresse. Leur non respect ne peut entraîner ni indemnités, ni renonciation à la commande.

6. Réserve de propriété, application de l’art. 101de la loi du 08.08.97 (MB du 28.10.97) stipulant : le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. L’absence de celui-ci donne droit à une reprise du matériel. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles de revente. Jusqu’au moment du paiement intégral et l’exécution de toutes les obligations découlant de la convention d’achat, l’acheteur ne peut en transférer la propriété aux tiers ni donner les marchandises livrées en gage. Si l’interdiction susmentionnée n’est pas respectée, le paiement deviendra immédiatement exigible. L’acheteur s’engage, à sa charge, à notifier sans délai au vendeur toute saisie qui serait pratiquée sur ses biens. En cas d’exécution de la clause de propriété, l’acheteur devra rembourser tous frais et débours avancés par le vendeur lors de l’application de cette réserve.
Les contrats sont toujours réputés être conclus en nos bureaux sauf stipulation contraire expresse.

7. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même si l’envoi est fait franco FOB ou CIF. Aucun retour n’est admis sans acceptation préalable. Les frais de retour sont à charge de l’acheteur.

8. Toute réclamation au sujet de la marchandise vendue doit nous parvenir par écrit endéans les huit jours de leur réception. Passé ce délai, la marchandise est considérée comme définitivement acceptée.
Toute marchandise mise en œuvre est immédiatement réputée définitivement acceptée.
L’acheteur ne peut rien retenir sur ses règlements au titre de garantie ou de compensation.

9. L’envoi d’une facture tient lieu de sommation d’en payer le montant à l’échéance. Le non respect des délais de paiement convenus entraîne automatiquement l’application d’un intérêt de 1% par mois sur le montant facturé et ce à dater de l’échéance convenue.
Toute cessation ou retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure, l’arrêt des livraisons à fournir, sans préjudice des poursuites de toute nature que Gillet SA estimerait devoir engager contre le client et la résiliation ou la résolution éventuelle des contrats passés.
Tout retard de paiement rend immédiatement exigible toutes les sommes encore dues par le client, même les montants non encore échus.

10. En cas de revente de marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.

11. Gillet SA peut céder à un tiers tous les droits résultant du présent contrat.